NOUVELLE LOI DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAP\u00c9ES<\/p>\n\n\n\n
ADIEU \u00c0 L\u2019INCAPACIT\u00c9, BONJOUR AUX MESURES DE SOUTIEN<\/p>\n\n\n\n
OBLIGATION D’ADAPTER LES D\u00c9CISIONS D\u2019INCAPACIT\u00c9 JURIDIQUE \u00c0 LA NOUVELLE LOI<\/p>\n\n\n\n
Le 3 septembre 2021, est entr\u00e9e en vigueur une nouvelle loi\n(Loi 8\/2021 du 2 juin), r\u00e9formant la l\u00e9gislation civile et le droit proc\u00e9dural\nrelatifs au soutien apport\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans l’exercice de leur\ncapacit\u00e9 juridique. Cette loi est particuli\u00e8rement importante, puisqu\u2019elle\nmodifie le traitement juridique des personnes frapp\u00e9es d\u2019incapacit\u00e9, qui\nrepr\u00e9sentent un pourcentage tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la population. \u00c0 mon sens, et au vu\ndu nombre cons\u00e9quent des personnes concern\u00e9es, cette loi ne fait assur\u00e9ment pas\nl\u2019objet de suffisament de publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, dans les cas o\u00f9 une personne souffrait\nd’une maladie physique, mentale ou sensorielle qui alt\u00e9rait sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre\nma\u00eetre de sa personne ou de ses biens, il \u00e9tait d’usage de faire une demande de\nmise sous protection juridique, par laquelle elle devenait totalement ou\npartiellement priv\u00e9e de sa capacit\u00e9 d’agir. Cette mise sous protection\njudiciaire impliquait qu’une autre personne (tuteur, curateur ou mandataire\nsp\u00e9cial) la repr\u00e9sentait dans ses prises de d\u00e9cisions et veillait sur ses\ndroits et obligations.<\/p>\n\n\n\n
La nouvelle Loi 8\/2021, d\u00e9j\u00e0 en vigueur, se fonde sur le\nprincipe que, \u00e9tant inh\u00e9rente \u00e0 la personne, la capacit\u00e9 juridique ne peut \u00eatre\nmodifi\u00e9e. Ainsi, le concept d’incapacit\u00e9 juridique dispara\u00eet, au m\u00eame titre que\nceux de tutelle, d’extension ou r\u00e9habilitation de l\u2019autorit\u00e9 parentale (dans le\ncas o\u00f9 l’enfant incapable atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 et que l’autorit\u00e9\nparentale perdure du fait de son handicap) et de prodigalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La nouvelle formulation du Code Civil se fonde sur le\nprincipe que la personne handicap\u00e9e ne pourra plus \u00eatre frapp\u00e9e d’incapacit\u00e9\njuridique (elle conserve sa capacit\u00e9), mais que des mesures\nd’accompagnement, respectueuses de sa\nvolont\u00e9 et de ses pr\u00e9f\u00e9rences, seront mises en place \u00e0 son \u00e9gard. Ce n’est qu’\u00e0\ntitre exceptionnel qu’elle sera repr\u00e9sent\u00e9e par un tuteur dans ses prises de\nd\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n
De plus, la nouvelle r\u00e9glementation maintient et renforce\nl’adoption de mesures de soutien volontaires.<\/p>\n\n\n\n
Que cela signifie-t-il ? Cela signifie que la pr\u00e9f\u00e9rence\nsera donn\u00e9e aux mesures que la personne handicap\u00e9e a elle-m\u00eame con\u00e7ues ou\nexprim\u00e9es. Cela renforce la figure du tuteur de fait (normalement un parent),\nlequel est responsable de la personne handicap\u00e9e et l\u2019aide au quotidien sans\nqu’une d\u00e9cision de justice ou qu\u2019une procuration lui conf\u00e8re officiellement ce\nr\u00f4le. Toutefois, compte tenu des probl\u00e8mes pratiques que ce tuteur peut\nrencontrer (avec les banques, les achats et ventes, l’acceptation d’un\nh\u00e9ritage, la signature de contrats ….), la pr\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e aux syst\u00e8mes\nde soutien \u00e9tablis par la personne handicap\u00e9e elle-m\u00eame. Il est fait r\u00e9f\u00e9rence,\nen particulier, aux mandats de protection future, aux procurations, ainsi qu’\u00e0\nla possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir une auto-tutelle. Beaucoup d\u2019entre nous sont \u00e9trangers\n\u00e0 ces concepts, mais il serait n\u00e9cessaire de g\u00e9n\u00e9raliser leur utilisation et de\nnous y habituer. Il s’agit pour l’int\u00e9ress\u00e9, handicap\u00e9 ou non, de pr\u00e9voir la\nnature des mesures d’accompagnement dont il pourrait avoir besoin \u00e0 l’avenir,\nla mani\u00e8re dont elles seront exerc\u00e9es, et la personne qui l’aidera (voire le\nrepr\u00e9sentera au cas o\u00f9 il serait totalement incapable d’exprimer sa volont\u00e9 ou\nque sa volont\u00e9 soit gravement affect\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n
Cette pr\u00e9vision n’est pas seulement conseill\u00e9e aux personnes\nqui ont \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9es avec une maladie pouvant alt\u00e9rer leurs capacit\u00e9s\ncognitives, mais \u00e0 tout le monde. Nous ne pouvons ignorer le fait que, dans une\npopulation dont l’esp\u00e9rance de vie est de plus en plus \u00e9lev\u00e9e et dans un pays\nvieillissant comme l’Espagne, nous pouvons tous \u00eatre sujet \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration\ncognitive qui, \u00e0 l’avenir, peut \u00eatre susceptible d\u2019affecter notre vie\nquotidienne. Il est donc vivement conseill\u00e9 de d\u00e9cider de ce type de\npr\u00e9visions, au m\u00eame titre qu\u2019il serait conseill\u00e9 de r\u00e9diger un testament.<\/p>\n\n\n\n
Dans les cas o\u00f9 il n\u2019existe aucune pr\u00e9vision ni mesure\nvolontaire, il est possible d\u2019intenter une action en justice. Cette proc\u00e9dure\n\u00e9galement a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, dans l\u2019optique de faciliter et d’acc\u00e9l\u00e9rer le\nprocessus. Comme soulign\u00e9 au d\u00e9but, la personne handicap\u00e9e ne sera plus\nd\u00e9clar\u00e9e incapable, mais elle fera l\u2019objet de mesures de soutien; et \u00e0 titre\nexceptionnel, de mesures de soutien et de repr\u00e9sentation, lesquelles\nseront confi\u00e9es \u00e0 un curateur (il remplacera\nla personne handicap\u00e9e dans la prise de d\u00e9cision). \u00c0 ce titre, la loi stipule\nque ces mesures de soutien judiciaire pourront \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9es, au\nmaximum tous les trois ans; p\u00e9riode qui exceptionnellement pourra \u00eatre \u00e9tendue\n\u00e0 6 ans.<\/p>\n\n\n\n
Tout cela devra \u00eatre largement sp\u00e9cifi\u00e9 dans le jugement qui\nd\u00e9cide des mesures de soutien judiciaire, dont la r\u00e9daction, claire et\ninclusive, facilitera la compr\u00e9hension du contenu de ces mesures par la\npersonne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, comment cette loi affecte-t-elle les personnes\nqui font d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de mesures de protection juridique ?<\/p>\n\n\n\n
La nouvelle loi pr\u00e9voit express\u00e9ment que toute privation de\ndroits ou d\u2019exercice de la capacit\u00e9 juridique des personnes handicap\u00e9es sera\ndor\u00e9navant sans effet. Elle \u00e9tablit \u00e9galement un r\u00e9gime transitoire pour les figures\njuridiques qui disparaissent (tuteurs, curateurs, …) ainsi qu\u2019une obligation\nde revoir toutes les d\u00e9cisions dans lesquelles des incapacit\u00e9s juridiques ou\ndes mesures non compatibles avec la nouvelle loi ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Cette\nr\u00e9vision, qui doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un an, peut \u00eatre demand\u00e9e par\nl’int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame ou par ceux qui en ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s les tuteurs, curateurs,\nmandataires sp\u00e9ciaux. Si ces derniers n\u2019en font pas la demande, cette r\u00e9vision\nsera d\u00e9clench\u00e9e d\u2019office ou \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, dans un d\u00e9lai\nmaximum de trois ans. <\/p>\n\n\n\n
Ces formalit\u00e9s judiciaires et administratives vont accro\u00eetre\nl’effondrement d\u00e9j\u00e0 existant du syst\u00e8me judiciaire espagnol qui, depuis un an\net demi, est gravement mis \u00e0 mal par la crise sanitaire de la COVID-19. Par\ncons\u00e9quent, sans un investissement budg\u00e9taire plus que significatif, dont je\ndoute qu\u2019il se produira un jour, cette modification n\u2019aura d\u2019autre effet que\nd\u2019amplifier les failles de notre syst\u00e8me judiciaire et de g\u00e9n\u00e9rer des retards\ndans les proc\u00e9dures. Ces nouvelles dispositions sont donc loin d\u2019\u00eatre\nfavorables aux personnes n\u00e9cessitant ce soutien judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
De plus, il convient d\u2019insister sur le fait que cette loi, bien que pleine de bonnes intentions, semble principalement se concentrer sur les personnes dont le handicap leur permet tout de m\u00eame un haut degr\u00e9 d’autonomie. Or, nous ne pouvons ignorer que nombreux sont les cas o\u00f9 le degr\u00e9 de d\u00e9pendance et d’invalidit\u00e9 de certaines personnes est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce nouveau r\u00e8glement, ces personnes ainsi que leur famille se verront donc d\u2019autant plus d\u00e9munies. En outre, le nouveau r\u00e8glement peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019un grand nombre de probl\u00e8mes si les personnes handicap\u00e9es et leur entourage (g\u00e9n\u00e9ralement leurs parents) ne sont pas conscients de l\u2019implication dont elles doivent dor\u00e9navant faire preuve et de la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir toutes les d\u00e9clarations d’incapacit\u00e9 \u00e9mises jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. C’est pourquoi il est particuli\u00e8rement important d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 sur le plan juridique, afin, d\u2019une part de mieux comprendre et adapter les mesures de protection d\u00e9j\u00e0 existantes \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle; et afin, d\u2019autre part, de pr\u00e9voir des mesures de soutien pour l’avenir, et ainsi potentiellement \u00e9pargner notre cercle social et familial de nombreux probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n
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