La fr\u00e9quence des divorces internationaux, comportant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9, est toujours plus fr\u00e9quente du fait de la grande mobilit\u00e9 g\u00e9ographique de la population. Cela entra\u00eene des difficult\u00e9s dans l’application du droit international priv\u00e9, car il existe des diff\u00e9rences tr\u00e8s prononc\u00e9es entre les r\u00e9glementations des diff\u00e9rents pays.<\/p>\n\n\n\n
Au niveau europ\u00e9en, entrera en vigueur le 22 ao\u00fbt 2022, le R\u00e8glement (UE) 2019\/1111 du Conseil du 25 juin 2019, plus connu sous l\u2019appellation de R\u00e8glement Bruxelles II ter. Ce dernier sera relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice en mati\u00e8re matrimoniale, de responsabilit\u00e9 parentale mais aussi d’enl\u00e8vement international d’enfants. Ce R\u00e8glement, du fait du principe de primaut\u00e9 des trait\u00e9s internationaux et du droit communautaire sur le droit national, rev\u00eat une importance capitale.<\/p>\n\n\n\n
Le R\u00e8glement Bruxelles II ter\nam\u00e9liore et remplace le R\u00e8glement 2201\/2003 datant du 27 novembre 2003, aussi\ndit R\u00e8glement Bruxelles II bis, en mettant \u00e0 jour, notamment, le droit\ninternational sur l’enl\u00e8vement international d’enfants et sur la r\u00e9tention\nill\u00e9gale d’enfants. Toutefois, ce nouveau R\u00e8glement contient encore des erreurs\net lacunes l\u00e9gislatives.<\/p>\n\n\n\n
La nouveaut\u00e9 de cette norme est\nqu’elle concerne \u00e9galement l’attribution, l’exercice ou la cessation de\nl’exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Elle traite donc des questions suivantes :<\/p>\n\n\n\n
– garde,<\/p>\n\n\n\n
– droits de visite,<\/p>\n\n\n\n
– \u00e9tablissement de la tutelle, curatelle et autres mesures\nsimilaires,<\/p>\n\n\n\n
– placement familial,<\/p>\n\n\n\n
– mesures de protection des mineurs en mati\u00e8re\nd’administration, de conservation ou de disposition de leurs biens<\/p>\n\n\n\n
La grande nouveaut\u00e9 du R\u00e8glement\nBruxelles II ter demeure la suppression de l’obligation d’exequatur, bien qu\u2019il ne s’agisse\npas d’une suppression absolue.<\/p>\n\n\n\n
En effet, la reconnaissance des\njugements \u00e9trangers se voit largement compliqu\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une\nproc\u00e9dure permettant de suspendre et m\u00eame refuser leur ex\u00e9cution en invoquant\n\u00abl’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant\u00bb. Ainsi, il peut arriver qu’une\nd\u00e9cision portant sur la garde ou la responsabilit\u00e9 d’un enfant soit directement\nex\u00e9cutoire dans un autre \u00c9tat membre de l’Union, mais ne soit finalement pas\nex\u00e9cut\u00e9e par ce-dernier. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019Etat sur le territoire duquel se\nrend un parent apr\u00e8s avoir enlev\u00e9 son enfant peut choisir de ne pas tenir\nrigueur du jugement rendu dans le pays d\u2019origine et d\u2019\u00e9mettre une nouvelle\nd\u00e9cision refusant le retour de l’enfant dans ce pays. D\u00e8s lors, la suppression\nde l\u2019obligation d\u2019exequatur, rendant un jugement directement ex\u00e9cutoire \u00e0\nl\u2019\u00e9tranger, est facteur d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique en ce sens qu\u2019un Etat peut\nrefuser de l\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n\n\n\n
Le R\u00e8glement Bruxelles II ter \u00e9tablit\nla liste des chefs de comp\u00e9tence des juridictions internationales, qui peuvent examiner\n\u00abex officio\u00bb; autrement dit, le juge peut directement se d\u00e9clarer comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
Ces chefs de comp\u00e9tence, pr\u00e9vus \u00e0\nl’article 3 du R\u00e8glement, sont relatifs \u00e0 la nationalit\u00e9 et\/ou \u00e0 la r\u00e9sidence des\nconjoints. Ainsi, les tribunaux espagnols sont comp\u00e9tents pour statuer en\nmati\u00e8re de \u00abcrise matrimoniale internationale\u00bb dans les cas suivants\n:<\/p>\n\n\n\n
1) Lorsque la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux est en Espagne\nau moment de la demande.<\/p>\n\n\n\n
2) Lorsque la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux est en\nEspagne et que l’un d’eux r\u00e9side encore sur le territoire espagnol.<\/p>\n\n\n\n
3) Lorsque la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur est en\nEspagne. <\/p>\n\n\n\n
4) Lorsque, en cas de demande conjointe, la r\u00e9sidence\nhabituelle de l’un ou l’autre \u00e9poux est en Espagne.<\/p>\n\n\n\n
5) Lorsque la r\u00e9sidence habituelle du demandeur est en\nEspagne et qu’il y a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins une ann\u00e9e avant l’introduction de\nla demande.<\/p>\n\n\n\n
6) Lorsque le demandeur est espagnol, que sa r\u00e9sidence\nhabituelle est en Espagne et qu’il y a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins six mois avant\nl’introduction de la demande.<\/p>\n\n\n\n
7) Lorsque les deux \u00e9poux ont la nationalit\u00e9 espagnole.<\/p>\n\n\n\n
Ci-dessous deux cas pratiques afin de mieux illustrer nos\npropos:<\/p>\n\n\n\n
Cas pratique 1 <\/p>\n\n\n\n
Une citoyenne colombienne r\u00e9sidant habituellement en Espagne\nintente une action en justice en vue de se s\u00e9parer de son mari marocain,\nr\u00e9sidant au Maroc. Le tribunal espagnol peut-il se d\u00e9clarer comp\u00e9tent ? <\/p>\n\n\n\n
Selon le R\u00e8glement Bruxelles II-ter, les juridictions\nespagnoles sont comp\u00e9tentes d\u00e8s lors que la r\u00e9sidence habituelle du demandeur est\nen Espagne au moment de sa requ\u00eate. <\/p>\n\n\n\n
Cas pratique 2<\/p>\n\n\n\n
Un couple mari\u00e9, une femme n\u00e9erlandaise et un homme\nespagnol, souhaitent se s\u00e9parer devant le tribunal. Ils ont v\u00e9cu ensemble en\nEspagne pendant cinq ans, mais vivent aujourd\u2019hui dans leur pays d\u2019origine\nrespectif. Le tribunal espagnol est-il comp\u00e9tent pour statuer?<\/p>\n\n\n\n
Pour d\u00e9cider du tribunal comp\u00e9tent, le R\u00e8glement 2019\/1111\nBruxelles II ter trouve \u00e0 s\u2019appliquer. Il convient que le conjoint espagnol\npeut demander le divorce en Espagne, l\u2019Espagne \u00e9tant \u00e0 la fois la derni\u00e8re r\u00e9sidence\nhabituelle des \u00e9poux et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019un d\u2019entre eux. La requ\u00eate\npeut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aux Pays-Bas, puisqu’il s’agit du tribunal de la\nr\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n\n\n
Vous trouverez ci-dessous quelques articles sur le sujet qui pourraient \u00e9galement vous int\u00e9resser.<\/p>\n\n\n\n
INTERNATIONAL MARITAL CRISIS: EUROPEAN COUNCIL REGULATION BRUSELLS II TER<\/a><\/p>\n\n\n\n DIVORCIO INTERNACIONAL: REGLAMENTO BRUSELAS II TER<\/a><\/p>\n\n\n\n CASO\nJUANA RIVAS: SUSTRACCI\u00d3N DE MENORES<\/a><\/p>\n\n\n\n MATRIMONIO\nFILIPINO: DIVORCIO Y NULIDAD<\/a><\/p>\n\n\n\n DIVORCIO\nINTERNACIONAL ENTRE DOS C\u00d3NYUGES VENEZOLANOS, CON UN HIJO MENOR\nVENEZOLANO\/ESPA\u00d1OL, TODOS ELLOS CON RESIDENCIA EN ESPA\u00d1A<\/a><\/p>\n\n\n\n COMPETENCIA\nJUDICIAL INTERNACIONAL EN LOS PROCEDIMIENTOS DE FAMILIA<\/a><\/p>\n\n\n\n SUSTRACCI\u00d3N\nDE MENORES: ESPA\u00d1A VS REINO UNIDO<\/a><\/p>\n\n\n