Le R\u00e8glement CE n\u00b0 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (ci-apr\u00e8s \u00ab R\u00e8glement 2201\/2003 \u00bb) r\u00e9git, entre autres, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale. Le R\u00e8glement CE n\u00b04\/2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 codifie, entre autres, les r\u00e8gles de comp\u00e9tence judiciaire en mati\u00e8re d’aliments.<\/p>\n\n\n\n
Le R\u00e8glement 2201\/2003<\/strong> contient peu de normes innovantes, car il n’inclut PAS les aspects relatifs au domaine de la propri\u00e9t\u00e9, ni la rupture des couples enregistr\u00e9s.<\/strong> En revanche, il est pionnier dans certaines mati\u00e8res relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 parentale ; le r\u00e8glement s’applique ind\u00e9pendamment du fait que les parents soient ou non impliqu\u00e9s dans une proc\u00e9dure matrimoniale, il n’est donc pas n\u00e9cessaire qu’ils soient mari\u00e9s. Les questions telles que la filiation, l’adoption, l’\u00e9mancipation, les obligations alimentaires, etc. sont exclues. En ce qui concerne le champ d’application g\u00e9ographique, il s’applique dans tous les \u00c9tats membres (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne), \u00e0 l’exception du Danemark.<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re de RESPONSABILIT\u00c9 PARENTALE<\/strong>, le crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de comp\u00e9tence est la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant<\/strong> au moment o\u00f9 l’affaire est port\u00e9e devant la juridiction. Toutefois, il existe des exceptions ou des crit\u00e8res diff\u00e9rents et subsidiaires, comme d\u00e9sormais la comp\u00e9tence subsidiaire des juridictions de l’\u00c9tat membre o\u00f9 se trouve l’enfant ou la comp\u00e9tence de la juridiction qui, dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, est la mieux plac\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Parall\u00e8lement \u00e0 ce R\u00e8glement, il faut rappeler l’existence de la Convention de La Haye de 1996 <\/strong>concernant la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance, l’ex\u00e9cution et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale et de protection des enfants. Comment savoir quand appliquer l’un ou l’autre r\u00e8glement international ? Le r\u00e8glement CE s’applique lorsque l’enfant a sa r\u00e9sidence habituelle dans un \u00c9tat membre. Lorsque l’enfant a sa r\u00e9sidence habituelle dans un \u00c9tat qui n’est que membre de la Convention, ce sera alors ce dernier qui s’applique.<\/p>\n\n\n\n En revanche, le R\u00e8glement 4\/2009<\/strong> pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9glemente l’OBLIGATION ALIMENTAIRE<\/strong> d\u00e9coulant d’une relation de famille, de parent\u00e9, de mariage ou d’affinit\u00e9. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, il s’agit d’une question express\u00e9ment exclue du r\u00e8glement 2201\/2003. L’arr\u00eat de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne du 20 mars 1997 (affaire Farell\/Long, affaire C-295\/95) a d\u00e9fini l’obligation alimentaire comme une prestation \u00e9tablie par la loi dans le but de subvenir aux besoins \u00e9conomiques de certaines personnes <\/strong>et qui est impos\u00e9e \u00e0 certains parents<\/strong> ou \u00e0 des personnes disposant de ressources \u00e9conomiques plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Il est int\u00e9ressant de noter que ce r\u00e8glement ne d\u00e9pend pas, pour son application, de la r\u00e9sidence exclusive ou non du d\u00e9fendeur dans un \u00c9tat membre, mais qu’il existe diff\u00e9rents crit\u00e8res, comme la r\u00e9sidence du cr\u00e9ancier, ou la juridiction saisie d’une action relative \u00e0 l’\u00e9tat des personnes, lorsque la demande d’aliments est accessoire, ou la juridiction saisie d’une action en responsabilit\u00e9 parentale, lorsque la demande d’aliments est accessoire, par exemple. Il est \u00e9galement important et \u00e9trange qu’il y ait un crit\u00e8re bas\u00e9 sur la nationalit\u00e9 des parties, m\u00eame s’il s’agit d’une juridiction subsidiaire, sachant qu’au niveau communautaire, le crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et pr\u00e9f\u00e9rentiel est la r\u00e9sidence habituelle, ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9 des parties.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ci-dessous, vous trouverez quelques articles \u00e0 ce sujet, pouvant vous int\u00e9resser.<\/p>\n\n\n\n https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/nueva-normalidad-sin-colegio\/<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/hasta-cuando-pagare-alimentos-puedo-dejar-de-pagar-alimentos-a-mi-hijo-debo-seguir-pagando-cuando-sea-mayor-de-edad-hay-que-pagar-alimentos-al-hijo-mayor-de-18-anos-q\/<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/actualizacion-de-los-criterios-en-familia-y-actuacion-frente-a-la-imposibilidad-del-pago-de-la-pension-de-alimentos\/<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/abogado-de-impago-de-pensiones-en-barcelona\/<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/es-igual-el-derecho-de-alimentos-de-un-menor-respecto-al-de-un-mayor-de-edad\/<\/a><\/p>\n\n\n\n