{"id":16079,"date":"2023-03-07T14:01:04","date_gmt":"2023-03-07T14:01:04","guid":{"rendered":"https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/?p=16079"},"modified":"2025-12-01T13:53:14","modified_gmt":"2025-12-01T13:53:14","slug":"ordonnance-intra-europeenne-de-saisise-conservatoire-des-comptes-a-compter-du-18-01-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/ordonnance-intra-europeenne-de-saisise-conservatoire-des-comptes-a-compter-du-18-01-2017\/","title":{"rendered":"ORDONNANCE INTRA-EUROP\u00c9ENNE DE SAISISE CONSERVATOIRE DES COMPTES (\u00e0 compter du 18\/01\/2017)"},"content":{"rendered":"\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’objectif de l’Union europ\u00e9enne de maintenir et de d\u00e9velopper un espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice au sein duquel est assur\u00e9e la libre circulation des personnes, il est apparu n\u00e9cessaire de mettre en place une proc\u00e9dure europ\u00e9enne uniforme pour la saisise conservatoire des comptes bancaires<\/strong> afin d’\u00e9viter, entre autres, la disparition d’avoirs avant l’ex\u00e9cution d’une cr\u00e9ance. Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 655\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mai 2014 \u00e9tablissant la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019ordonnance europ\u00e9enne de saisise conservatoire<\/strong> en vue de simplifier le recouvrement transfrontalier des cr\u00e9ances en mati\u00e8re civile et commerciale a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Le recours aux mesures de protection nationales peut s’av\u00e9rer inefficace dans les affaires ayant des implications transnationales ; c’est pourquoi un instrument juridique de l’Union europ\u00e9enne, contraignant et directement applicable<\/strong> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, \u00e9tablissant une nouvelle proc\u00e9dure de l’Union permettant, dans les affaires transfrontali\u00e8res, la pr\u00e9servation effective des avoirs d\u00e9tenus sur des comptes bancaires dans d’autres \u00c9tats membres. Cette proc\u00e9dure est facultative par rapport \u00e0 toutes les autres proc\u00e9dures \u00e0 la disposition du cr\u00e9ancier qui permettent d’obtenir une mesure \u00e9quivalente. <\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le champ d’application, le r\u00e8glement inclut toutes les dettes p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re civile et commerciale dans les affaires transfrontali\u00e8res,<\/u><\/strong> et exclut express\u00e9ment certaines mati\u00e8res telles que : les droits de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant d’un r\u00e9gime matrimonial (ou d’une relation ayant des effets comparables au mariage) ; les testaments; l’arbitrage ; ou les d\u00e9biteurs dans une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement pr\u00e9voit qu’une affaire sera consid\u00e9r\u00e9e comme une affaire transfrontali\u00e8re<\/u><\/strong> lorsque les comptes bancaires \u00e0 pr\u00e9server sont d\u00e9tenus dans un \u00c9tat membre autre que celui du tribunal dans lequel l’ordonnance de pr\u00e9servation est demand\u00e9e ou que l’\u00c9tat membre du domicile du cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure d’obtention d’une ordonnance de saisine conservatoire<\/strong> pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n\n\n\n

D’une part, le r\u00e8glement pr\u00e9voit que le cr\u00e9ancier<\/strong>, en utilisant le formulaire prescrit<\/u><\/strong>, peut demander une ordonnance de saisine conservatoire avant qu’une proc\u00e9dure soit engag\u00e9e au fond, dans un \u00c9tat membre contre le d\u00e9biteur. Si, dans les 30 jours suivant la demande, il n’a pas engag\u00e9 une telle proc\u00e9dure (en produisant une d\u00e9claration de cr\u00e9ance), l’ordonnance sera r\u00e9voqu\u00e9e. Il peut \u00e9galement la demander \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure jusqu’\u00e0 ce que la d\u00e9cision ou la transaction judiciaire soit rendue, ou apr\u00e8s avoir obtenu dans un \u00c9tat membre une d\u00e9cision, une transaction judiciaire ou un acte authentique qui oblige le d\u00e9biteur \u00e0 payer une dette en sa faveur. Il ne faut pas oublier que le cr\u00e9ancier est responsable de toute perte ou de tout dommage que l’ordonnance de conservation cause au d\u00e9biteur par sa faute. Pour cette raison, il devra fournir une caution d’un montant suffisant pour garantir une \u00e9ventuelle r\u00e9paration des dommages, afin d’\u00e9viter une r\u00e9tention ill\u00e9gale ou frauduleuse.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, lorsque le cr\u00e9ancier n’a pas pu obtenir une d\u00e9cision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique, le titre ex\u00e9cutoire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par <\/strong>les organes judiciaires<\/u> <\/strong>d’un Etat membre comp\u00e9tents au fond lorsque le cr\u00e9ancier leur a fourni des \u00e9l\u00e9ments suffisants<\/strong> pour \u00e9tablir l’urgence<\/strong> d’une mesure conservatoire sous forme d’ordonnance de pr\u00e9servation et le risque r\u00e9el<\/strong> que, sans cette mesure, l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure de la cr\u00e9ance \u00e0 l’encontre du d\u00e9biteur soit plus difficile. Lorsque le d\u00e9biteur<\/u><\/strong> est un consommateur, les tribunaux de l’\u00c9tat membre dans lequel le d\u00e9biteur est domicili\u00e9 sont comp\u00e9tents pour d\u00e9livrer l’ordonnance de saisine conservatoire.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter qu’il s’agit d’une proc\u00e9dure inaudita parte<\/strong>, c’est-\u00e0-dire que le d\u00e9biteur ne sera pas notifi\u00e9 de la demande d’ordonnance de conservation et ne sera pas entendu.<\/p>\n\n\n\n

Le cr\u00e9ancier ne peut pas d\u00e9poser des demandes parall\u00e8les d’ordonnance de pr\u00e9servation contre le m\u00eame d\u00e9biteur et dans le but de garantir la m\u00eame cr\u00e9ance aupr\u00e8s de plus d’un tribunal en m\u00eame temps.<\/p>\n\n\n\n

L’ordonnance de conservation dure<\/strong> jusqu’\u00e0 ce qu’elle soit r\u00e9voqu\u00e9e. Le cr\u00e9ancier a alors la possibilit\u00e9 de faire appel de la d\u00e9cision de refus de l’ordonnance.<\/p>\n\n\n\n

Une fois l’ordonnance de pr\u00e9servation \u00e9mise, elle sera reconnue<\/strong> dans les autres \u00c9tats membres et sera ex\u00e9cutoire<\/strong>. \u00c0 cet \u00e9gard, la banque<\/strong> ou l’\u00e9tablissement responsable de l’ex\u00e9cution de l’ordonnance doit \u00e9mettre une d\u00e9claration<\/strong> indiquant les mesures d’ex\u00e9cution prises conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure consultative, ainsi que la transmission de documents si cela lui est demand\u00e9. La banque est responsable si elle ne respecte pas<\/strong> les obligations qui lui incombent en vertu du r\u00e8glement en appliquant la loi de l’\u00c9tat membre d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Selon le r\u00e8glement, les montants <\/strong>qui ne sont pas saisissables<\/strong> en vertu de la loi de l’\u00c9tat membre d’ex\u00e9cution sont exempt\u00e9s de la conservation<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les voies de recours<\/strong>, il convient de noter que le d\u00e9biteur<\/strong> a le droit de contester l’ordonnance de conservation lorsque, par exemple, elle ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e apr\u00e8s la conservation des comptes, ou qu’il paie la dette, etc. En m\u00eame temps, vous aurez le droit de contester l’ex\u00e9cution de l’ordonnance si le compte pr\u00e9serv\u00e9 est un compte exclu du champ d’application du r\u00e8glement. L’ordonnance de conservation des comptes peut \u00eatre contest\u00e9e par des tiers<\/strong>, selon la loi de l’\u00c9tat membre o\u00f9 elle est d\u00e9livr\u00e9e. L’ex\u00e9cution de l’ordonnance de conservation des comptes pourra \u00eatre contest\u00e9e par des tiers en fonction du droit de l’\u00c9tat membre d’ex\u00e9cution. Les recours introduits par des tiers contre l’ordonnance de conservation des comptes seront entendus par les tribunaux de l’\u00c9tat qui a \u00e9mis l’ordonnance. De m\u00eame, les recours form\u00e9s par des tiers contre l’ex\u00e9cution de l’ordonnance de conservation des comptes doivent \u00eatre form\u00e9s dans l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision peut \u00eatre modifi\u00e9e<\/strong> ou r\u00e9voqu\u00e9e<\/strong> au motif que les circonstances dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 rendue ont chang\u00e9, soit \u00e0 la demande du d\u00e9biteur<\/strong> ou du cr\u00e9ancier<\/strong>, soit d’office<\/strong> par le tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9biteur<\/strong> a le droit<\/strong> de fournir une garantie alternative<\/strong> sous une forme autoris\u00e9e par la loi de l’Etat membre de la juridiction, telle que la fourniture d’une caution d’un montant ou d’une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle fix\u00e9e dans l’ordonnance.<\/p>\n\n\n\n

Dans la proc\u00e9dure d’obtention d’une ordonnance<\/strong> de pr\u00e9servation, les parties ne sont pas tenues d’\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat ou un autre professionnel du droit.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l’article 50 du R\u00e8glement pr\u00e9voit que, pour le 18 juillet 2016, les \u00c9tats membres communiquent \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les juridictions comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer une ordonnance de pr\u00e9servation, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ex\u00e9cuter l’ordonnance, entre autres informations. Par ailleurs, l’ensemble du texte sera applicable \u00e0 partir du 18 janvier 2017.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Veuillez trouver \u00e0 continuation quelques articles pouvant vous int\u00e9resser suite au sujet expos\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/las-nuevas-tasas-judiciales\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/error-en-la-aceptacion-de-la-herencia-que-anula-la-aceptacion\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/empresario-haz-capitulaciones-matrimoniales\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/demanda-de-ejecucion-dineraria-por-impago-de-pensiones\/<\/a><\/p>\n\n\n