{"id":16141,"date":"2023-03-23T10:02:51","date_gmt":"2023-03-23T10:02:51","guid":{"rendered":"https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/?p=16141"},"modified":"2025-12-01T13:53:14","modified_gmt":"2025-12-01T13:53:14","slug":"mariages-de-double-nationalite-juridiction-competente-et-loi-applicable-dans-les-divorces-transfrontaliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/mariages-de-double-nationalite-juridiction-competente-et-loi-applicable-dans-les-divorces-transfrontaliers\/","title":{"rendered":"MARIAGES DE DOUBLE NATIONALIT\u00c9 : juridiction comp\u00e9tente et loi applicable dans les divorces transfrontaliers"},"content":{"rendered":"\n
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Le droit international priv\u00e9 traite des conflits de lois dans les affaires de nature internationale. En raison de la mondialisation croissante, de plus en plus de mariages et de partenariats ont lieu, impliquant diff\u00e9rents pays et donc diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques. Il est possible que plusieurs juridictions soient comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l’affaire, de m\u00eame que plusieurs lois peuvent \u00eatre applicables. Il y a donc un conflit de juridiction comp\u00e9tente<\/u><\/strong> et un conflit de lois<\/u><\/strong>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n


Tout d’abord, il faut rappeler la primaut\u00e9 du droit international <\/strong>et du droit de l’Union europ\u00e9enne<\/strong> sur le droit national. En cas de conflit, les r\u00e8gles \u00e9tablies par les trait\u00e9s internationaux et la jurisprudence, ainsi que les lois nationales de chaque pays, seront appliqu\u00e9es pour d\u00e9terminer le tribunal comp\u00e9tent et la loi applicable. \u00c0 cet \u00e9gard, divers facteurs \u00e9tablis par ces r\u00e8gles internationales doivent \u00eatre pris en compte, tels que la r\u00e9sidence habituelle des parties, le lieu o\u00f9 le conflit a pris naissance, la localisation des biens en litige, entre autres.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n


Les crises matrimoniales transfrontali\u00e8res se multiplient rapidement et posent des difficult\u00e9s d’articulation. Il faut se tourner vers le droit international priv\u00e9 pour savoir quelle est la loi applicable : la loi de quel pays r\u00e9gira le divorce. Mais il faut aussi se tourner vers le droit international pour savoir quel(s) tribunal(s) de quel pays conna\u00eetra le divorce.
Il arrive souvent qu’une m\u00eame affaire doive \u00eatre tranch\u00e9e par des juridictions de diff\u00e9rents pays, qui statueront sur des aspects diff\u00e9rents ; ainsi, un juge d’un pays statuera sur la pension alimentaire, un autre sur le partage des biens du couple, un autre pays prononcera le divorce, etc.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n


\u00c0 titre d’illustration, nous prendrons l’un des cas trait\u00e9s par le cabinet : un couple d’origine alg\u00e9rienne, ayant la double nationalit\u00e9<\/strong> espagnole et alg\u00e9rienne, r\u00e9sidant en Espagne<\/strong> depuis pr\u00e8s de 20 ans et ayant 4 enfants <\/strong>mineurs de nationalit\u00e9 espagnole<\/strong>, n\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s en Espagne.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n


Les proc\u00e9dures civiles relatives au divorce<\/u>, \u00e0 la responsabilit\u00e9 parentale et aux mesures de protection des enfants,<\/u> se sont d\u00e9roul\u00e9es dans l’un des tribunaux pour les violences faites aux femmes de Barcelone, mais que se passerait-il si une proc\u00e9dure judiciaire \u00e9tait engag\u00e9e parall\u00e8lement dans le pays de l’autre nationalit\u00e9 ? C’est exactement ce qui s’est pass\u00e9 dans cette affaire, puisque la partie adverse, apr\u00e8s avoir entam\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce en Espagne, a d\u00e9pos\u00e9 une injonction introductive en Alg\u00e9rie, demandant la dissolution de la relation conjugale et le droit de visiter les enfants.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Dans ce cas, c’est le r\u00e8glement europ\u00e9en 2201\/2003 (Bruxelles II Bis) <\/em><\/strong>qui s’applique concernant la comp\u00e9tence<\/strong>, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale.<\/u><\/p>\n\n\n\n


Afin de conna\u00eetre la COMP\u00c9TENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE<\/u> du divorce, il est n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article 3 <\/strong>de ce corps juridique qui d\u00e9termine : la comp\u00e9tence appartient aux juridictions de l’\u00c9tat membre : sur le territoire duquel : se trouve la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux<\/strong> (\u2026)<\/em>. En suivant ce raisonnement, et le point de rattachement \u00e9tant la r\u00e9sidence habituelle, et celle-ci se trouvant \u00e0 Barcelone, seuls les tribunaux espagnols, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment ceux de Barcelone, sont comp\u00e9tents.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

La comp\u00e9tence en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale et de mesures de protection de l’enfant<\/u> est r\u00e9gl\u00e9e par l’article 5<\/strong> de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996<\/strong><\/em> : les autorit\u00e9s de l’\u00c9tat de r\u00e9sidence de l’enfant sont comp\u00e9tentes pour statuer sur les aliments, l’autorit\u00e9 parentale et la tutelle (mesures de protection de la personne et des biens de ce dernier)<\/em>. Dans notre esp\u00e8ce, les 4 enfants r\u00e9sidaient en Espagne depuis leur naissance, le tribunal comp\u00e9tent \u00e9tait donc le tribunal de Barcelone.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la LOI APPLICABLE <\/u>au divorce<\/u>, l’article 9.3 du code civil espagnol<\/strong> \u00e9tablit que le divorce est r\u00e9gi par la loi d\u00e9termin\u00e9e par l‘article 107 <\/strong>du m\u00eame corps de loi, qui \u00e0 son tour nous renvoie aux r\u00e8gles de l’Union europ\u00e9enne ou aux r\u00e8gles espagnoles de droit international priv\u00e9.
Le r\u00e8glement de l’Union europ\u00e9enne 1259\/2010 (Rome III)<\/em><\/strong> pr\u00e9voit dans son article 5 <\/strong>la possibilit\u00e9 d’un accord sur la loi applicable entre les parties, \u00e0 condition qu’il s’agisse de l’une des lois nationales, du lieu de r\u00e9sidence habituelle des deux \u00e9poux ou de l’un d’eux ou de la loi du for (loi de la juridiction saisie de l’affaire). \u00c0 d\u00e9faut de choix par les parties, c’est l‘article 8<\/strong> qui indique que la loi applicable est celle du pays o\u00f9 les \u00e9poux ont leur r\u00e9sidence habituelle au moment o\u00f9 l’action est intent\u00e9e.
La loi espagnole serait applicable puisque la r\u00e9sidence principale se trouve en Espagne et que le tribunal espagnol a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 conna\u00eetre de l’affaire (loi forale). Si les conjoints avaient convenu d’appliquer la loi alg\u00e9rienne, car il s’agit de leur loi nationale \u00e0 tous les deux, elle aurait pu \u00eatre appliqu\u00e9e, mais dans notre cas, le mari a introduit une demande en Alg\u00e9rie de mani\u00e8re totalement unilat\u00e9rale, de sorte que l’article 8 est appliqu\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire, les deux parties n’\u00e9tant pas parvenues \u00e0 un accord. Par cons\u00e9quent, le facteur qui d\u00e9termine la loi applicable est \u00e0 nouveau la r\u00e9sidence habituelle, c’est-\u00e0-dire la loi espagnole.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 parentale et les mesures de protection de l’enfant, l’article 9.6 du code civil espagnol<\/strong> dispose que la loi applicable est celle d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15<\/strong> de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996<\/em><\/strong>. Ce qui renvoie, toujours dans notre cas, \u00e0 la loi espagnole.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de garder \u00e0 l’esprit que, dans les cas de divorce international, l’application des r\u00e8gles est plus complexe et d\u00e9pend des circonstances de chaque cas. Il est donc conseill\u00e9 de demander l’avis d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit international de la famille afin d’obtenir des informations pr\u00e9cises et actualis\u00e9es sur le droit applicable et la comp\u00e9tence du tribunal dans votre cas particulier.<\/p>\n\n\n\n

Veuillez trouver ci-dessous des articles de droit international de la famille qui pourraient vous int\u00e9resser:<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/an-international-view-of-matrimonial-law\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/international-jurisdiction-marriages-parental-responsibility-and-maintenance\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/competence-internationale-mariage-responsabilite-parentale-et-aliments\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/divorcio-internacional-entre-dos-conyuges-venezolanos-con-un-hijo-menor-venezolano-espanol-todos-ellos-con-residencia-en-espana\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/matrimonios-con-elemento-internacional-reglamento-bruselas-ii-ter\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

https:\/\/bozarucosa.com\/blog\/international-marriage-european-council-regulation-brusells-ii-ter\/<\/a><\/p>\n\n\n