LA DISPARITION DE L’INCAPACITÉ JURIDIQUE

NOUVELLE LOI DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES ADIEU À L’INCAPACITÉ, BONJOUR AUX MESURES DE SOUTIEN OBLIGATION D’ADAPTER LES DÉCISIONS D’INCAPACITÉ JURIDIQUE À LA NOUVELLE LOI Le 3 septembre 2021, est entrée en vigueur une nouvelle loi (Loi 8/2021 du 2 juin), réformant la législation civile et le droit procédural relatifs au soutien apporté aux personnes handicapées dans l’exercice de leur capacité juridique. Cette loi est particulièrement importante, puisqu’elle modifie le traitement juridique des personnes frappées d’incapacité, qui représentent un pourcentage très élevé de la population. À mon sens, et au vu du nombre conséquent des personnes concernées, cette loi ne … Sigue leyendo LA DISPARITION DE L’INCAPACITÉ JURIDIQUE