DIX ANS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES SUCCESSIONS (650/2012) 

Pour régler la succession de toute personne décédée dans un État de l’Union européenne, à l’exception de l’Irlande et du Danemark, il faut tenir compte du Règlement européen sur les successions n° 650/2012, en vigueur depuis août 2015. Ce règlement a été adopté afin de simplifier la transmission patrimoniale des citoyens de l’Union européenne et d’instaurer une loi unique et universelle régissant l’ensemble de la succession. Selon ce cadre juridique, la loi applicable est celle de l’État dans lequel le défunt détenait sa résidence habituelle au moment du décès. Toutefois, à ce règlement s’ajoute une exception particulière, laquelle permet au testateur de choisir, sous certaines conditions, la loi applicable à sa succession. Pour accepter les successions comportant des éléments transfrontaliers, un certificat successoral européen est requis.

Cependant, ce certificat européen ne remplace pas les certificats nationaux, mais s’ajoute à ces derniers ; il n’est de plus, pas délivré systématiquement. Certaines conditions sont requises afin de se voir délivrer le certificat. Il est précisé dans le règlement la liste des personnes habilitées à demander la délivrance du certificat et son contenu. En ce qui concerne la forme du certificat, il faut remplir un formulaire spécifique. Malgré toutes ces conditions, le certificat simplifie la complexité d’une succession internationale en ce qui concerne les informations des bénéficiaires tout comme la tâche des acteurs d’une succession.

En définitive, ce certificat cherche à retranscrire, au mieux, la volonté du défunt. Néanmoins, malgré la volonté simplificatrice du certificat de succession européen, il reste très peu utilisé.

Le règlement joue un rôle important dans la délimitation conceptuelle du droit des successions, car il exige une interprétation et une application rigoureuse de concepts juridiques techniques. Le Règlement enrichit les professionnels puisqu’il les oblige eux-mêmes à être très rigoureux et à connaître le droit successoral comparé. En ce qui concerne les notaires, ils bénéficient d’une plus grande sécurité juridique dans les successions internationales, grâce au certificat successoral européen.

En vue d’améliorer le règlement, des propositions de modifications ont été émises, lesquelles se concentrent autour de la possibilité d’une traduction automatique du certificat afin de faciliter le travail des notaires, mais aussi autour d’un registre interconnecté, au moins en Europe, des registres des dernières volontés des différents États pour avoir accès à tous les documents.

En ce qui concerne les conflits interrégionaux espagnols dans le cadre du règlement européen sur les successions, l’Espagne, tout comme les États-Unis, sont soumis à des systèmes pluri-législatifs et font face à un conflit de lois internes. La loi applicable dépend donc de la communauté autonome dans laquelle se trouve la résidence principale du défunt.

L’expérience italienne dans l’application du règlement a permis de résoudre des problèmes liés à la qualité d’héritier et à l’acte de notoriété.

Ainsi, il est suggéré que toute planification de succession soit systématiquement accompagnée d’un choix d´application de loi ou alors qu’une clause soit ajoutée précisant que le notaire a bien informé le client que s’il ne choisit pas quelle loi sera applicable, ce sera celle de la résidence habituelle du testateur au moment du décès. Dans le cas espagnol, il faut spécifier quelle loi d’Espagne s’applique.

Il en ressort que l’objectif pour l’avenir de ce règlement européen sur les successions est de renforcer la coopération des notaires européens.