LIMITE TEMPORELLE DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MAJEURS
VALORISATION DES ÉTUDES DU BÉNÉFICIAIRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Selon l’article 39.3 de la Constitution espagnole, les parents sont soumis à une obligation de nourrir leur enfant pendant sa minorité. Seulement, l’enfant devenu majeur ne peut pas subvenir à ses besoins du jour au lendemain. De ce fait, la jurisprudence considère que la pension alimentaire doit être versée jusqu’à ce que les enfants soient économiquement indépendants. Cependant, il est possible que cette pension alimentaire pour l’enfant majeur soit limitée temporellement ; comme l’a décidé la Première Chambre de la Cour Suprême espagnole, consolidant ainsi sa jurisprudence.
La pension alimentaire peut être limitée temporellement, lorsqu’une négligence, une passivité ou une insouciance de ses études est constatée chez l’enfant. En ce sens, dans un arrêt du 14 février 2019 (95/2019), la Cour Suprême espagnole a limité temporellement la pension alimentaire à un an en raison du manque de réussite scolaire de l’enfant ; puisqu’il a été prouvé que l’enfant majeur était inscrit au lycée dans le même cursus depuis trois ans.
Par ailleurs, dans un arrêt du 21 septembre 2016 (558/2016), le tribunal a précisé que « la loi ne fixe aucune limite d’âge » en ce qui concerne le versement d’une pension alimentaire, il faut apprécier les circonstances de chaque affaire. Justement, dans cette affaire, la Cour Suprême espagnole a refusé de limiter temporellement la pension alimentaire des enfants majeurs, car aucun signe de paresse, de passivité ou de manque d’intérêt pour leurs études n’a été relevé. Au contraire, l’un des enfants, après des années d’études, se préparait à des concours, et l’autre était encore étudiant, ce qui correspond à une période de formation académique et professionnelle en accord avec leurs âges.
https://bozarucosa.com/blog/la-pension-alimenticia-de-los-hijos-menores-datos-a-tener-en-cuenta-en-el-inicio-de-un-curso-escolar/: FIN DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS QUI N’ÉTUDIENT PAS https://bozarucosa.com/blog/debo-pagar-los-alimentos-a-un-nini/: FIN DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS QUI N’ÉTUDIENT PAS https://bozarucosa.com/blog/tengo-que-pagar-alimentos-a-hijo-de-21-anos-que-trabaja-siendo-yo-pensionista/: FIN DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS QUI N’ÉTUDIENT PAS https://bozarucosa.com/blog/actualizacion-de-los-criterios-en-familia-y-actuacion-frente-a-la-imposibilidad-del-pago-de-la-pension-de-alimentos/: FIN DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS QUI N’ÉTUDIENT PAS https://bozarucosa.com/blog/el-impago-de-la-pension-alimenticia-en-la-nueva-reforma-penal/: FIN DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS QUI N’ÉTUDIENT PAS
