DÉSHÉRITER SES ENFANTS EN RAISON DE LA RUPTURE DES LIENS

Dans tous les territoires d’Espagne, la réglementation du droit civil exige de réserver une part de l’héritage aux enfants et aux descendants. Cette part est appelée « part LÉGITIME ». Cependant, dans certains cas, il est possible de déshériter ses enfants. En effet, la question se pose lorsqu’a lieu une perte de contact entre le parent et l’enfant. La Cour Suprême espagnole a eu l’occasion de s’appuyer sur ce sujet, et consolider sa jurisprudence.

Dans un arrêt du 19 février 2019 (104/2019), la Cour Suprême espagnole a statué sur une affaire mêlant l’extinction de la pension alimentaire pour des enfants majeurs et le déshéritement. En l’espèce, l’extinction du versement d’une pension alimentaire est demandée, car les enfants ne veulent plus avoir aucune relation avec leur père. Ainsi, l’article 152.4º du Code Civil espagnol stipule que l’obligation de nourrir ses enfants cesse lorsque le bénéficiaire de la pension alimentaire a commis une faute donnant lieu à un déshéritement. L’article 853 du Code Civil espagnol précise justement les causes qui peuvent mener à déshériter ses enfants, lesquelles sont l’avoir maltraité physiquement ou l’avoir gravement insulté verbalement.

Selon la jurisprudence, on tend à moderniser les cas légaux de déshéritement des héritiers réservataires, notamment dans les situations de perte de contact entre parents et enfants.  Même si cela n’est pas encore prévu par le Code Civil espagnol, la Catalogne a inclus dans son Code Civil (art. 451-17 e.) une cause permettant de déshériter son enfant, pour cela, il faut qu’il y ait une absence manifeste et continue de relation familiale entre le défunt et l’héritier (l’enfant), due exclusivement à l’héritier.