DIVORCES INTERNATIONAUX: LE RÈGLEMENT BRUXELLES II TER

La fréquence des divorces internationaux, comportant des éléments d’extranéité, est toujours plus fréquente du fait de la grande mobilité géographique de la population. Cela entraîne des difficultés dans l’application du droit international privé, car il existe des différences très prononcées entre les réglementations des différents pays.

Au niveau européen, entrera en vigueur le 22 août 2022, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, plus connu sous l’appellation de Règlement Bruxelles II ter. Ce dernier sera relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice en matière matrimoniale, de responsabilité parentale mais aussi d’enlèvement international d’enfants. Ce Règlement, du fait du principe de primauté des traités internationaux et du droit communautaire sur le droit national, revêt une importance capitale.

Le Règlement Bruxelles II ter améliore et remplace le Règlement 2201/2003 datant du 27 novembre 2003, aussi dit Règlement Bruxelles II bis, en mettant à jour, notamment, le droit international sur l’enlèvement international d’enfants et sur la rétention illégale d’enfants. Toutefois, ce nouveau Règlement contient encore des erreurs et lacunes législatives.

La nouveauté de cette norme est qu’elle concerne également l’attribution, l’exercice ou la cessation de l’exercice de l’autorité parentale. Elle traite donc des questions suivantes :

– garde,

– droits de visite,

– établissement de la tutelle, curatelle et autres mesures similaires,

– placement familial,

– mesures de protection des mineurs en matière d’administration, de conservation ou de disposition de leurs biens

La grande nouveauté du Règlement Bruxelles II ter demeure la suppression de l’obligation d’exequatur, bien qu’il ne s’agisse pas d’une suppression absolue.

En effet, la reconnaissance des jugements étrangers se voit largement compliquée par l’établissement d’une procédure permettant de suspendre et même refuser leur exécution en invoquant “l’intérêt supérieur de l’enfant”. Ainsi, il peut arriver qu’une décision portant sur la garde ou la responsabilité d’un enfant soit directement exécutoire dans un autre État membre de l’Union, mais ne soit finalement pas exécutée par ce-dernier. À titre d’exemple, l’Etat sur le territoire duquel se rend un parent après avoir enlevé son enfant peut choisir de ne pas tenir rigueur du jugement rendu dans le pays d’origine et d’émettre une nouvelle décision refusant le retour de l’enfant dans ce pays. Dès lors, la suppression de l’obligation d’exequatur, rendant un jugement directement exécutoire à l’étranger, est facteur d’insécurité juridique en ce sens qu’un Etat peut refuser de l’exécuter.

Le Règlement Bruxelles II ter établit la liste des chefs de compétence des juridictions internationales, qui peuvent examiner “ex officio”; autrement dit, le juge peut directement se déclarer compétent.

Ces chefs de compétence, prévus à l’article 3 du Règlement, sont relatifs à la nationalité et/ou à la résidence des conjoints. Ainsi, les tribunaux espagnols sont compétents pour statuer en matière de “crise matrimoniale internationale” dans les cas suivants :

1) Lorsque la résidence habituelle des époux est en Espagne au moment de la demande.

2) Lorsque la dernière résidence habituelle des époux est en Espagne et que l’un d’eux réside encore sur le territoire espagnol.

3) Lorsque la résidence habituelle du défendeur est en Espagne.

4) Lorsque, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux est en Espagne.

5) Lorsque la résidence habituelle du demandeur est en Espagne et qu’il y a résidé depuis au moins une année avant l’introduction de la demande.

6) Lorsque le demandeur est espagnol, que sa résidence habituelle est en Espagne et qu’il y a résidé depuis au moins six mois avant l’introduction de la demande.

7) Lorsque les deux époux ont la nationalité espagnole.

Ci-dessous deux cas pratiques afin de mieux illustrer nos propos:

Cas pratique 1

Une citoyenne colombienne résidant habituellement en Espagne intente une action en justice en vue de se séparer de son mari marocain, résidant au Maroc. Le tribunal espagnol peut-il se déclarer compétent ?

Selon le Règlement Bruxelles II-ter, les juridictions espagnoles sont compétentes dès lors que la résidence habituelle du demandeur est en Espagne au moment de sa requête.

Cas pratique 2

Un couple marié, une femme néerlandaise et un homme espagnol, souhaitent se séparer devant le tribunal. Ils ont vécu ensemble en Espagne pendant cinq ans, mais vivent aujourd’hui dans leur pays d’origine respectif. Le tribunal espagnol est-il compétent pour statuer?

Pour décider du tribunal compétent, le Règlement 2019/1111 Bruxelles II ter trouve à s’appliquer. Il convient que le conjoint espagnol peut demander le divorce en Espagne, l’Espagne étant à la fois la dernière résidence habituelle des époux et la résidence habituelle de l’un d’entre eux. La requête peut également être déposée aux Pays-Bas, puisqu’il s’agit du tribunal de la résidence habituelle du défendeur.

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